Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web et des services proposés par BriskCoin, société située au 10 bis Rue du 4 septembre, 75002 Paris, France.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de notre site web et de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Description des services

BriskCoin propose les services suivants :

• Assistance dans les démarches de demande de visas
• Aide à la constitution de dossiers administratifs
• Traduction et certification de documents
• Conseil en matière de réglementation administrative
• Services de regroupement familial
• Assistance pour l'assurance voyage

4. Conditions d'accès

Nos services sont accessibles :

• À toute personne physique majeure ou mineure représentée par son représentant légal
• À toute personne morale représentée par une personne dûment habilitée
• Ayant la capacité juridique de contracter

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Mettre à jour ses informations en cas de changement
• Respecter les délais convenus
• Payer les honoraires selon les modalités convenues
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

6. Obligations de BriskCoin

BriskCoin s'engage à :

• Fournir des services conformes aux standards professionnels
• Respecter la confidentialité des informations clients
• Informer le client de l'avancement de son dossier
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Conseiller le client sur les meilleures démarches à suivre

7. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de nos services sont communiqués avant toute prestation. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Paiement à la commande ou selon échéancier convenu
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire
• Facture établie et envoyée sous 48h
• Retard de paiement : pénalités selon taux légal en vigueur

8. Déroulement des prestations

8.1 Évaluation initiale

Avant toute prestation, nous effectuons une évaluation gratuite de votre dossier pour déterminer la faisabilité et les démarches nécessaires.

8.2 Constitution du dossier

Une fois le devis accepté, nous vous accompagnons dans la constitution complète de votre dossier administratif.

8.3 Suivi et accompagnement

Nous assurons le suivi de votre dossier jusqu'à son aboutissement et vous tenons informé des avancées.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

BriskCoin intervient en qualité de conseil et d'assistance. La responsabilité finale des décisions administratives incombe aux autorités compétentes.

9.2 Exclusions

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Refus de visa ou document par les autorités compétentes
• Changement de réglementation en cours de procédure
• Informations inexactes fournies par le client
• Retards dus aux administrations
• Force majeure

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

12. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour les prestations déjà commencées avec votre accord exprès.

13. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par le client : à tout moment, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées
• Par BriskCoin : en cas de manquement grave du client à ses obligations
• D'un commun accord entre les parties

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

• Email : [email protected]
• Courrier : BriskCoin, 10 bis Rue du 4 septembre, 75002 Paris, France

16. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

18. Modifications

BriskCoin se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

19. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations conservent leur force obligatoire.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• BriskCoin
• Adresse : 10 bis Rue du 4 septembre, 75002 Paris, France
• Téléphone : +33 1 86 21 80 21
• Email : [email protected]